Réverser-Chic.com
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Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA FRANCE

 

Version en date du 19 septembre 2013

 

La société 2L MEDIA (ci-après « RéserverChic.com », « Nous ») est une société par actions simplifiées au capital de 50 030€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 795 063 031, dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR39 795 063 031, ayant son siège social au 48 rue de Lancry -  75010 Paris, exploite un site Internet marchand disponible à l’adresse www.reserverchic.com (le « Site »).

 

Adresse email : contact@reserverchic.com

 

Directrice de la publication : Cendrine Anton

 

Hébergeur du Site : WAYCOM

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué sur le Site par tout acheteur ayant la qualité de consommateur (l’« Acheteur », « Vous »).

 

RéserverChic.com a développé un système de ventes de bons d’achat sur des prestations de service ou des produits fournis par les différents prestataires sélectionnés par RéserverChic.com (les «Offres»).

 

Les CGV décrivent les conditions générales applicables à l’ensemble des transactions réalisées sur le Site pour l’achat d’un bon d’achat permettant de bénéficier d’une offre.

 

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est donc impératif que vous preniez connaissance des CGV. Nous vous invitons à les lire attentivement.

 

L’Acheteur s’engage à utiliser le Site conformément aux CGV en son nom et pour son compte.

 

En tout état de cause, avant de créer un compte et/ou de passer toute commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

 

Nous vous conseillons d’enregistrer et d’archiver les CGV le jour où vous vous enregistrez sur le Site et le jour où vous faites une commande.

 

1ère PARTIE : CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES OFFRES

 

Article 1 : Votre compte RéserverChic.com

 

1.1. Membre et création d’un compte

 

Vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter avec RéserverChic.com et notamment avoir plus de 18 ans au jour de la commande.

 

Pour commander sur notre Site, il convient de créer un compte et d’accepter les CGV. Une fois votre compte créé, vous pourrez y accéder et suivre vos commandes.

 

Nous nous réservons le droit de refuser l’inscription d’un candidat ou de supprimer un compte existant par simple notification pour motif légitime, notamment en cas de comportement frauduleux ou inhabituel.

 

Pour créer un compte, il convient de fournir vos coordonnées personnelles telles qu’elles vous sont demandées lors du processus d’inscription sur le Site (noms, prénoms, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, courriel, date de naissance et moyens de paiement). Vous disposez aussi de la faculté de vous inscrire via votre compte Facebook si vous en possédez un.

 

Pour vous inscrire, vous devez remplir, selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où vous devrez renseigner les informations nécessaires à votre identification. Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et réelles lors de la création de votre compte d’utilisateur.

 

Au moment de votre enregistrement, vous obtiendrez des informations de connexion (un "Nom d'Utilisateur"). Vous devrez également renseigner un mot de passe qu’il convient de garder secret et de ne pas divulguer. Il est interdit à toute personne ou entité d'accéder au Site et aux services qui y sont proposés en utilisant votre Nom d'Utilisateur et/ou votre mot de passe.

 

RéserverChic.com s'appuie sur les Noms d'Utilisateurs et les mots de passe pour savoir si les utilisateurs qui accèdent au Site et qui utilisent ses services ont l'autorisation pour le faire. Si une personne accède au Site et/ou utilise nos services en utilisant votre Nom d'Utilisateur et votre mot de passe, nous présumerons que vous accédez personnellement au Site.

 

Vous êtes seul responsable de l'accès au Site et de l'utilisation de nos services par toutes personnes utilisant votre Nom d'Utilisateur et votre mot de passe. Merci de nous rapporter immédiatement tout usage frauduleux de votre Nom d'Utilisateur ou de votre mot de passe dont vous pourriez avoir connaissance.

 

En aucun cas RéserverChic.com ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de votre compte si vous avez dévoilé, directement ou indirectement, volontairement ou involontairement, votre Nom d'Utilisateur ou de votre mot de passe à un tiers.

 

Une fois l’inscription terminée, RéserverChic.com vous enverra un email de confirmation de votre inscription à l’adresse email que vous avez renseignée.

 

1.2. Résiliation du compte

 

L’Acheteur peut demander la fermeture de son compte en envoyant un email à RéserverChic.com à l’adresse suivante : serviceclient@reserverchic.com.

 

RéserverChic.com se réserve le droit de résilier le compte de l’Acheteur de plein droit, sans préavis, sans formalités judiciaires et sans indemnités, par courrier électronique ou par simple courrier postal dans les cas suivants :

utilisation du Site contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
atteinte aux droits de propriété intellectuelle de RéserverChic.com et à ceux d’un tiers ;
acte affectant le fonctionnement du Site ;
perte, détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse du Nom d’Utilisateur et du mot de passe ;
tout manquement substantiel de la part de l’Acheteur à ses obligations au titre des CGV.

 

RéserverChic.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable à l’encontre de l’Acheteur ou à l’encontre de tiers pour la résiliation du compte de l’Acheteur intervenue dans les conditions prévues dans le présent article.

 

1.3. Indisponibilité du Site

 

RéserverChic.com ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des coûts engendrés par l’accès au Site, qu’ils soient directs ou indirects. RéserverChic.com ne pourra être tenu responsable d’un problème de connexion Internet, d’absence de réseau, de la non réception d’une newsletter, d’une maintenance ou de toute autre restriction d’accès à son Site, rendant impossible ou limitant l’accès au Site.

 

RéserverChic.com ne pourra être tenu pour responsable de la non réception d’une commande ou d’une information si vous avez commis une erreur, volontaire ou non, dans la fourniture des informations personnelles permettant l’enregistrement, le paiement et/ou la livraison de la commande.

 

1.4. Messagerie

 

L’adresse de courrier électronique que vous fournissez doit être valable et accessible. En aucun cas RéserverChic.com n’est responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive d’accéder à votre courriel. Les dates de réception des courriels font foi et RéserverChic.com encourage ses Acheteurs à les consulter régulièrement.

 

1.5. Communication

 

Vous pouvez à tout moment demander à être désinscrit de la newsletter vous informant des activités promotionnelles de RéserverChic.com en adressant un courrier électronique serviceclient@reserverchic.com, ou en cliquant sur l’onglet « vous désinscrire » des emails contenant les newsletters que vous recevez.

 

Article 2 : Présentation des offres

 

La description des offres est celle dont RéserverChic.com a connaissance au moment de la saisie des informations en ligne. Ces informations sont susceptibles d'évoluer et d'être modifiées.

 

La page décrivant l’offre détaille le contenu de l’offre ainsi que les conditions particulières applicables à chaque offre et auxquelles vous devez vous conformer si vous commandez l’offre concernée. Les conditions particulières sont disponibles sous la rubrique « Quelques précisions » ou « détails de l’offre ».

 

Le Site peut être accessible depuis de nombreux pays dans le monde. Vous comprenez que tout ou partie des produits ou services présentés sur le Site peuvent être indisponibles à l'achat par des personnes qui résident dans certains pays ou certaines régions géographiques.

 

RéserverChic.com se réserve le droit, à sa discrétion, d'exclure ou de limiter la fourniture d’un bon d’achat pour une offre à toute personne qui réside dans certains pays ou certaines régions géographiques.

 

Merci de bien vouloir noter que la fourniture de certains produits ou services dans le cadre des offres présentées peut être restreinte par la loi (par exemple les boissons alcoolisées pour des mineurs) et que vous devez vérifier avant de passer la commande que vous êtes bien en droit de bénéficier légalement desdits produits ou services.

 

Article 3 : Les photos

 

Les photos sont mises en ligne pour illustrer nos offres et donner un aperçu réaliste des offres proposées. S'agissant des prestations de services (Spas, Restaurants, Beauté, massages) les photos mises en ligne sont simplement illustratives et n’engagent pas RéserverChic.com dans la mesure où RéserverChic n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire, nous sensibilisons notre clientèle ici sur le fait qu'il est régulièrement précisé que les plats proposés peuvent changer selon le marché du jour par exemple, ou bien tout simplement qu'il nous arrive d'avoir à faire un choix éditorial et qu'il ne nous est pas toujours possible d'illustrer l'ensemble des prestations proposées, lorsque nous proposons plusieurs types de massages au choix par exemple.

S'agissant de l'issustration des produits, les images que nous mettons en ligne sont fournies par nos partenaires, RéserverChic s'engage donc , en cas de différence constatée et ne satisfaisant pas le client, à procéder au remboursement de l'achat sur simple retour du produit dans les délais légaux.

 

Article 4 : Durée de l'offre

 

Les offres proposées sur le Site sont disponibles à l’achat tant qu'elles demeurent en ligne, jusqu'à épuisement de leur disponibilité. Leur durée de validité est indiquée à l’Acheteur et RéserverChic.com se réserve le droit de les faire varier en temps réel.

 

Article 5 : Commande

 

Le Site est spécialisé dans la promotion évènementielle, sur Internet, de la vente par des tiers de prestations de services, d’évènements et de produits, à des tarifs promotionnels.

 

Les bons d’achat sont achetés par les Acheteurs auprès de RéserverChic.com sur le Site pendant une période prédéterminée et limitée dans le temps.

 

Les CGV sont établies par RéserverChic.com dans le cadre de son activité de mise en ligne sur le Site des Deals négociés par RéserverChic.com avec ses partenaires à tarifs promotionnels pour une certaine période pour le compte de ses partenaires.

 

En aucun cas RéserverChic.com n’assure la réalisation des prestations ou ne vend les produits proposés sur le Site. RéserverChic.com n’agit qu’en tant que simple intermédiaire.

 

Après avoir choisi une offre présentée sur le Site, vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des CGV. La commande ne sera définitivement enregistrée et traitée qu’à validation de vos coordonnées bancaires.

 

Merci de bien vouloir noter qu’avant de confirmer votre commande, vous aurez la possibilité de la vérifier, de corriger toute erreur ou de l’annuler. Votre confirmation de la commande emporte votre acceptation des conditions particulières du Deal disponibles sous la rubrique « Quelques précisions » ou « détails de l’offre ». Ces conditions particulières sont aussi indiquées sur le bon d’achat délivré.

 

A compter de l'enregistrement de la commande, RéserverChic.com vous adressera un mail de confirmation de la commande.

 

RéserverChic.com se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime et notamment si les quantités commandées sont inhabituelles pour un consommateur ou si le nombre de personnes souhaitant acheter une offre donnée est trop élevé. En tout état de cause, vous serez informé de ce refus.

 

Certaines offres peuvent être proposées pour un nombre limité de participants ou pour un nombre limité d'achats, comme spécifié dans les conditions de vente de chaque offre mise en ligne. Toute tentative d'obtenir davantage d’offres que le nombre autorisé spécifié pour une offre donnée en utilisant une pluralité d'identités différentes, de cartes de crédit, de formulaires, d’enregistrements, d’adresses ou toute autre méthode, entraîneront l'annulation immédiate de la commande. RéserverChic.com décidera, à sa discrétion, si les modalités d'un achat contreviennent aux présentes règles.

 

Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, toute demande de modification de la commande est soumise à l’acceptation de RéserverChic.com, cette dernière se réservant le droit de refuser une telle modification, sans avoir à motiver sa décision.

 

Article 6 : Indisponibilité

 

Normalement, toutes nos offres sont supposées disponibles tant qu'elles sont présentes sur le Site.

 

Toutefois, si exceptionnellement votre commande avait croisé l'information du prestataire sur l'indisponibilité d’une offre, nous vous contacterions immédiatement (délai moyen de soixante-douze (72) heures) pour vous faire une contre-proposition. Si celle-ci ne vous satisfaisait pas, nous procéderions au remboursement immédiat de votre achat et au plus tard dans les trente (30) jours à compter du jour de votre paiement.

 

Article 7 : Remise des bons d’achat

 

Nous vous informons quand votre bon d’achat est prêt à être utilisé. C’est généralement le cas vingt-quatre (24) heures après le paiement de votre commande.

 

Dès que votre bon d’achat est disponible, il vous est envoyé par e-mail et est disponible dans la rubrique « mon compte » du Site. Il contient les coordonnées du prestataire à contacter pour prendre rendez-vous avec celui-ci ainsi que les conditions particulières que vous devez respecter afin de pouvoir l’utiliser (disponibles sous la rubrique « Quelques précisions » ou « Détails de l’offre »). Le bon d’achat doit être imprimé et remis au prestataire pour pouvoir bénéficier de l’offre.

 

Si aucune précision particulière n'est annoncée concernant le début de la période de validité de l’offre, vous pouvez utiliser votre bon d’achat aussitôt qu’il vous est fourni.

Vous devez informer dans les meilleurs délais le service client de RéserverChic.com si le bon d’achat qui vous a été envoyé n’est pas conforme à votre commande à l’adresse suivante : serviceclient@reserverchic.com

 

Si vous avez choisi d’offrir le bon d’achat en cadeau, deux possibilités s’offrent à vous :

soit vous décidez d’offrir le bon d’achat par e-mail et celui-ci sera disponible dans la rubrique « mon compte » de la personne à qui le cadeau a été offert,
soit vous décidez d’offrir le bon d’achat directement à la personne à qui vous voulez le donner. Dans ce cas, vous devez l’imprimer quand il est disponible sur votre compte et/ou envoyé par email et vous devez le donner au destinataire choisi.

 

De manière générale, vous devez vous assurer que la personne à qui vous offrez le bon d’achat peut l’utiliser (par exemple: si le bon d’achat peut seulement être utilisé par des personnes majeures, ne le donnez pas à une personne mineure).

 

Article 8 : Conditions à respecter pour l’utilisation d’un bon d’achat

 

Il est important de noter que votre utilisation des bons d’achat achetés par le biais du Site sera soumise aux modalités et conditions générales suivantes, auxquelles s’ajoutent les autres conditions des CGV (ex : paiement du prix, etc.) :

Tous les bons d’achat imprimés à partir du Site sont des bons d’achat promotionnels qui vous sont proposés à un prix inférieur à leur valeur nominale et sont soumis aux modalités et conditions de RéserverChic.com et du partenaire impliqué.
Les bons d’achat sont utilisables uniquement dans leur intégralité et ne peuvent faire l’objet d’une utilisation échelonnée.
L’émission d’avoirs est à l’entière discrétion du partenaire sauf si la loi l’exige autrement.
Ni RéserverChic.com, ni le partenaire n’assument de responsabilité en cas de perte ou de vol de bons d’achat ou de numéros de référence d’un bon d’achat.
Il est interdit de reproduire, vendre ou négocier un bon d’achat.
Le bon d’achat expire à la date indiquée sur celui-ci.
Si vous utilisez votre bon d’achat pour des produits ou services d’une valeur inférieure à sa valeur nominale, vous ne pourrez pas prétendre à un avoir, un remboursement ou un nouveau bon égal à la différence entre la valeur nominale et le montant utilisé.
Un seul bon d’achat peut être utilisé pour l’achat de produits ou services auprès d’un partenaire, sauf indication contraire particulière du partenaire.
Les bons d’achat ne sont pas cumulables avec d’autres bons cadeaux, bons de tiers, coupons ou promotions, sauf indication contraire du partenaire.

 

Dans tous les cas, tout produit ou prestation non consommés de votre fait pour quelque cause que ce soit ne peut donner lieu à aucun remboursement.

 

Concernant les prestations à date fixe, généralement, il n'est pas possible de changer la date de votre réservation afin de la reporter sur une autre date de représentation.

 

En tout état de cause, les conditions spécifiques attachées aux Deals prévalent en cas de contradictions avec les présentes CGV, sauf dans la mesure où ces conditions spécifiques contreviennent aux lois et règlements applicables.

 

Article 9 : Prix

 

RéserverChic.com propose des offres à des prix négociés.

 

Chaque offre décrit précisément les prestations incluses dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix de référence indiqués pour chaque offre sont ceux conseillés par le fournisseur  auprès des distributeurs en France.

 

Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise.

 

Article 10 : Paiement

 

Afin d’effectuer votre paiement lors de votre commande, RéserverChic.com vous propose de transmettre à BNP PARIBAS vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée par le biais de la plateforme sécurisée de paiement Mercanet mise en place par RéserverChic.com, la plateforme Paypal est également disponible et garantit le même niveau de sécurité de transaction.

 

Le prix est exigible à la commande.

 

Le règlement s'effectue exclusivement par cartes bancaires ou grâce à un compte Paypal.

 

RéserverChic.com se réserve le droit, dans l’hypothèse où le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, indifféremment soit de demander l'exécution forcée de la vente, soit de résoudre la commande par simple email adressé à l'Acheteur.

 

Article 11 : Droit de rétractation

 

En vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la mise à disposition de votre bon d’achat dans la rubrique « mon compte » du Site et de sa réception dans votre messagerie électronique.

 

Ce droit de rétractation doit être exercé dans les délais légaux (7 jours francs à la date de rédaction des présentes conditions générales de vente) en prévenant RéserveChic par tout moyen qui conviendra au client : email à l’adresse serviceclient@reserverchic.com, envoi d’un courrier au service commercial de la société RéserverChic.com (RéserverChic.com – service commercial – 48 Rue de lancry – 75010 Paris) ou plus simplement par téléphone au service client : 01 81 70 93 30. Le prix que vous avez payé pour le bon d’achat que vous souhaitez annuler sera porté au crédit de votre compte bancaire dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard trente (30) jours à compter de l’exercice de votre droit de rétractation.

 

Toutefois, conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas à certains types de produits ou services, dont les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Par conséquent, l’achat d’un bon d’achat relatif à ce type de produits ou services ne donnera droit à aucun remboursement.

 

De même, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé si le bon d’achat, au jour de la réception de la demande de rétractation par RéserverChic.com, a déjà été utilisé avec votre accord.

 

Article 12 : Responsabilité

 

Nous attirons votre attention sur le fait que RéserverChic.com se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites vers lesquels redirigent les liens mis en place sur le Site contreviendraient à des dispositions légales en vigueur, leur contenu n’est soumis ni à l'approbation ni au contrôle de RéserverChic.com. En utilisant le Site, vous nous déchargez expressément de toute responsabilité qui pourrait résulter de votre utilisation de tout site Internet d'un tiers.

 

Il est précisé que le contrat conclu entre RéserverChic.com et l’Acheteur porte uniquement sur un bon d’achat à valoir auprès d’un prestataire de RéserverChic.com. L’achat d’un bien ou d’un service auprès d’un prestataire, à l’aide de ce bon d’achat, fait l’objet d’un contrat différent conclu entre l’Acheteur et le prestataire, et est soumis aux conditions générales de vente de ce prestataire.

 

La responsabilité de RéserverChic.com ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu entre l’Acheteur et un prestataire, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, l’Acheteur devra faire part au prestataire de toute réclamation relative au contrat conclu entre l’Acheteur et le prestataire.

 

En ce qui concerne le contrat conclu entre l’Acheteur et RéserverChic.com, conformément à l’article L.120-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de RéserverChic.com ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat tel qu’un prestataire, soit à un cas de force majeure.

 

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l’Acheteur, le prix versé à la commande reste acquis à titre d'indemnité à RéserverChic.com.

 

Article 13 : Modification des CGV et/ou des offres de RéserverChic.com

 

RéserverChic.com se réserve le droit de (i) changer ou de modifier sans limitation tout élément des offres avant que l’Acheteur passe commande d’un bon d’achat, (ii) modifier les stipulations des CGV, (iii) suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site ou a une offre.

 

L’Acheteur sera tenu informé des changements apportés aux offres et/ou aux CGV sur le Site, sans que la responsabilité de RéserverChic.com puisse être recherchée à cet égard.

 

Dans le cas où l’Acheteur n’accepterait pas ce changement, il pourra mettre fin à son inscription en demandant sa désinscription au service client RéserverChic par email à serviceclient@reserverchic.com.

 

En cas de contradiction entre les stipulations des CGV et tout changement qui leur serait apporté, notamment afin de respecter les lois et réglementation nationales en vigueur, les modifications apportées aux CGV prévaudront.

 

En toute hypothèse, la version des CGV que vous avez acceptée lors de la confirmation de votre commande est celle qui s’appliquera à ladite commande, nonobstant toute modification des CGV.

 

Article 14 : Protection de vos données personnelles

 

Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous lui fournissez, RéserverChic.com respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement de votre commande, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes (services d'abonnement à notre newsletter et à nos bons plans).

 

Ainsi, afin de vous proposer une offre plus pertinente, votre activité (clicks et ventes) sur la newsletter peut être analysée. Ces données sont collectées au moment où vous passez commande, lors de votre participation à un jeux-concours, ou lors de votre inscription à notre newsletter et à nos offres.

 

Elles sont susceptibles d'être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande, ou à nos partenaires commerciaux sous réserve de votre consentement. Conformément à l'article 32 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

 

Vous disposez aussi du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes.

 

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier en envoyant un e-mail à : serviceclient@reserverchic.com.

 

Lors de votre commande, vous pourrez choisir de recevoir :

De la part de RéserverChic.com, des informations et propositions commerciales de ses partenaires et ce par le biais d'envoi d'emails;
Des offres envoyées directement par des partenaires commerciaux de RéserverChic.com.

 

Article 15 : Propriété Intellectuelle

 

Vous reconnaissez et acceptez que nous, et le cas échéant nos fournisseurs de licences, demeurent les seuls propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle de toutes natures se rapportant au Site et à ses services, y compris toutes marques et tous autres droits de propriété. Nous ne consentons aucune licence aux utilisateurs et Acheteurs du Site sur aucun de ces droits de propriété intellectuelle dans le cadre des CGV ou de l’utilisation du Site, sauf dans la mesure strictement requise pour l'utilisation du Site conformément aux présentes.

 

" RéserverChic.com " est une marque déposée. Tout produit ou nom de société mentionné sur le Site ou inclus dans un service ou un produit proposé par un fournisseur peut constituer une marque appartenant à son propriétaire. Nous nous réservons tous droits qui ne sont pas expressément consentis aux utilisateurs aux termes des présentes CGV.

 

Article 16 : Archivage

 

Tout contrat conclu avec un Acheteur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par RéserverChic.com pendant une durée de dix (10) ans (article 1369-4 du Code civil).

 

Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, l’Acheteur devra en faire la demande à RéserverChic.com en adressant un mail à serviceclient@reserverchic.com.

 

Article 17 : Langue

 

La langue pour la conclusion du contrat est le Français.

 

Article 18 : Règlement des litiges

 

18.1. Réclamations et garanties

 

Toute réclamation doit être adressée par l’Acheteur à RéserverChic.com dans les 30 jours à compter de la fin de l’exécution de l’offre par e-mail, courrier ou appel téléphonique aux coordonnées indiquées sur le site.

 

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte par RéserverChic.com, à l'exception de celles relevant de la garantie de conformité, pour lesquelles un délais légal de six mois est observé, sans préjudice des recours que l’Acheteur est en droit d’exercer.

Les acheteurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française :

- La garantie légale de conformité du bien au contrat (articles L. 211-1 à L. 212.1 du code de la consommation)

- La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle : art R. 211-1 à R. 211.5 du Code de la consommation)

- La garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

 

18.2. Loi applicable et clause attributive de compétence

 

Les CGV sont soumises au droit français.

 

Tout litige relatif à la commande d’un bon d’achat ou aux CGV ou à leur interprétation sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.

 

Article 19 : Divers

 

19.1. Nullité partielle

 

Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

 

19.2. Convention de preuve

 

L’Acheteur accepte que toutes les correspondances et/ou communications et/ ou transmissions d’information ayant lieu avec RéserverChic.com par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

 

19.4. Tolérance

 

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

19.4. Intégralité de l’accord

 

L’Acheteur reconnait que les CGV ainsi que les conditions particulières de chaque bon d’achat constituent l’intégralité de l’accord conclu avec RéserverChic.com et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs. Les CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Acheteur et se poursuivront pour une durée indéterminée sauf en cas de résiliation conformément à ce qui est stipulé à l’article 1.2 ci-dessus.